ARTICLE 1

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi entre les parties. 

ARTICLE 2

La renonciation éventuelle de notre part à l’une quelconque des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autres clauses. 

ARTICLE 3 

La présente vente est conclue moyennant le paiement par l’acheteur au vendeur de l’acompte de 50% TTC du devis par chèque ou virement bancaire à la signature pour acceptation du devis. Le solde, majoré des commandes postérieures à la signature du devis, par chèque bancaire, remis sur le salon lors de la réception du stand (ou exceptionnellement par lettre de change avec accord du vendeur à la signature du devis). 

ARTICLE 4 

En cas de non -paiement d’une échéance mentionnée à l’article précédent, la somme due portera de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France majorée de 2,5% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’acheteur sera tenu de rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque et de timbres. 

ARTICLE 5 

Le transfert de propriété des biens vendus est différé jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur en assume néanmoins les risques dès qu’ils sont mis à disposition. Ne constitue pas un paiement, la remise de la lettre de change ou d’autres titres créant l’obligation de payer. À défaut du paiement intégral du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes resteront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. 

ARTICLE 6

Les commandes sont assurées uniquement dans la mise en limite des stocks disponibles. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité, dommage-intérêt ou retrait de commande ne peut être exigé en cas de retard de livraison sauf accord de notre part. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur et de le dégager de toute responsabilité. Constituent notamment des cas de force majeur les grèves affectant la société ou ses sous-traitants, transporteurs, poste, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première, incendie, inondation, tempête, vol, pandémie ou épidémie, etc… 

ARTICLE 7

Les expéditions sont faites par le transporteur de notre choix (voir poste logistique du devis). 

ARTICLE 8 

Les réclamations, de quelque nature que ce soit, doivent être effectuées au plus tard 24 heures après la réception du stand ; passé ce délai toute réserve ou restriction formelle ou implicite serait nulle et non avenue. La garantie du vendeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits (hors coûts logistiques et annexes) affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 9

L’acheteur est tenu de prendre une assurance tous risques jusqu’à complet paiement des marchandises. En cas de location, le loueur est tenu de prendre une assurance contre le vol et tous risques de détérioration sur les lieux de l’exposition à compter de la veille de l’ouverture du salon au lendemain de la fermeture inclus. La société MIKADO Les Architectes du Stand décline toutes responsabilités concernant les documents, objets, échantillons, mobilier, photos et matériels laissés par le locataire dans les mobiliers loués sur le stand, et ceci même au cas où le démontage et retour du matériel est effectué par nos soins. 

ARTICLE 10 

La société MIKADO Les Architectes du Stand ne peut être tenue pour responsable du défaut d’étanchéité des constructions, ni en cas de destruction ou effondrement pour force majeure (tremblement de terre, inondation, tempêtes…). Lorsqu’il s’agit de mise en place ou de travail à façon, notre société utilisant du matériel ou des fournitures appartenant à un client, n’est pas tenue de les remplacer à ses frais, en cas d’erreur, de vol (notre personnel n’est pas tenu de faire de déclaration de police) et d’exécution défectueuse du travail. La société MIKADO décline toutes responsabilités encourues en cas de dommage découlant de modifications effectuées par le client et des installations fournies par ce dernier. Dans le cadre de l’annulation d’un événement, d’une exposition ou d’une manifestation pour quelques raisons que ce soit, les commandes restent dues au regard du barème ci-après : 

50% TTC pour une annulation intervenant 30 jours avant la date de début de montage / 75% TTC de 29 jours à 15 jours avant la date de début de montage / 100% TTC de 14 jours à la date du début de montage 

ARTICLE 11

Il est interdit aux clients ayant pris en location du matériel de sous-louer ce dernier. 

ARTICLE 12 

Toute demande de croquis, modèles, maquettes, projets, plans émanant d’un client à laquelle il n’est pas donné de suites, fera l’objet d’une facturation, les documents restant la propriété de MIKADO Les Architectes du Stand. 

Les études réalisées par la société MIKADO Les Architectes du Stand et leur exploitation commerciale et publicitaire doivent faire l’objet de contrats spécifiques faute de quoi elles demeurent la propriété de ladite société. 

ARTICLE 13 

Les installations et mobilier sont loués en bon état et devront être restitués sans aucune détérioration, faute de quoi le client sera dans l’obligation de rembourser tous les frais de remise en l’état. 

ARTICLE 14 

La société MIKADO Les Architectes du Stand ne sera pas tenue de restituer après démontage ou en cours d’année les matériaux divers : Photos, textes, enseignes lumineuses, tous support PLV… s’il n’a pas été convenu explicitement le stockage, même à titre gracieux. 

ARTICLE 15 

Tout stockage par la société MIKADO Les Architectes du Stand à titre gratuit, n’engage pas la responsabilité de la société en cas de vol, dégradation du matériel, incendie. 

ARTICLE 16 

Toutes les contestations relatives au présent contrat de seule compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défenseurs. L’acceptation d’effets de commerces ne fait pas échec à cette disposition.